Comment déposer un logo et une marque pour petite entreprise

Comment protéger le logo et la marque d’une petite entreprise en France : choix entre dépôt national et dépôt européen, étapes via l’INPI, options de coût et aides possibles, cas pour TPE et actions après dépôt.

Résumé rapide

Vous apprendrez la différence entre dépôt de marque et dépôt de dessin & modèle, comment procéder sur le portail INPI, quelles options existent pour protéger votre logo au niveau national ou européen, et quelles aides peuvent exister pour une petite entreprise.

Information : ce guide ne remplace pas un avis juridique personnalisé. Pour un litige ou un enjeu financier important, consultez un professionnel qualifié.

Faut‑il déposer son logo comme marque ou protéger autrement ?

La marque protège un signe distinctif utilisé pour identifier des produits ou services. Le logo entre dans cette catégorie : il peut être déposé comme marque. Le dépôt de dessin & modèle protège, lui, le design appliqué à un produit. Ces deux protections ne couvrent pas exactement la même chose.

Si l’objectif est d’empêcher un concurrent d’utiliser le même signe pour des biens ou services identiques, le dépôt de marque est généralement le bon choix. Si l’objectif porte sur l’apparence d’un produit lui‑même, le dessin & modèle peut être plus adapté.

On peut déposer un mot séparément du logo. Déposer le mot et le logo revient à protéger deux formes distinctes : le mot seul et le signe graphique. Chacune de ces démarches est indépendante. Le dépôt du logo ne protège pas automatiquement le nom écrit, et vice versa.

En parallèle du dépôt, le droit d’auteur peut offrir une protection sur un logo s’il présente un caractère original. Cette protection est distincte du dépôt et relève d’un autre régime.

Avantages

• ✓Marque protège le signe
• ✓Dessin & modèle protège l'apparence

Limites

• ×Nécessite le choix précis des classes
• ×Ne couvre pas le nom commercial

Étapes pratiques pour déposer une marque en France (INPI)

Avant de déposer, faites une recherche d’antériorité. Cette recherche réduit le risque d’entrer en conflit avec une marque existante. Le choix précis des classes de produits et services est déterminant : il conditionne l’étendue de la protection.

Préparez la description des produits et services en vous appuyant sur les libellés reconnus par l’INPI ou sur la classification de Nice. Rédigez des libellés clairs et ciblés. Évitez les formulations trop générales qui élargiraient inutilement le périmètre sans justification.

Préparez le fichier graphique du logo dans un format accepté. Identifiez le déposant : personne physique ou personne morale, selon la structure juridique de l’entreprise. Vérifiez les conditions spécifiques si le déposant est non‑résident.

Les démarches se font en ligne via le portail e‑procédures de l’INPI. Depuis le 1er juillet 2026, les notifications INPI sont adressées exclusivement par voie électronique via ce portail. Conservez soigneusement les accusés de dépôt et les preuves liées à la procédure.

Après dépôt, le dépôt fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication intervient dans un délai d’environ six semaines après le dépôt. La protection commence en principe à la date de dépôt et s’applique aux classes que vous avez retenues. Sauvegardez la preuve de dépôt et les documents reçus via le portail.

Coût et durée : quelles options pour une petite entreprise ?

Il existe un dépôt national via l’INPI et une option de dépôt pour l’ensemble de l’Union européenne via l’EUIPO. Les barèmes officiels sont publiés par l’INPI et par l’EUIPO. Pour connaître le montant exact des taxes applicables au dépôt national ou au dépôt UE, consultez les pages officielles et les PDF tarifaires mentionnés parmi les ressources.

Pour les petites entreprises, l’INPI met en avant des dispositifs d’aide. Le SME Fund est présenté comme une aide au remboursement partiel des frais pour PME/TPE. Les modalités et les plafonds sont détaillés sur le site INPI.

La protection accordée par un dépôt national est d’une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Pour les renouvellements et la gestion des droits, référez‑vous aux pages INPI qui décrivent la procédure de renouvellement.

Déposer en Europe ou à l’international ?

Le dépôt national protège sur le territoire français. Le dépôt auprès de l’EUIPO couvre l’ensemble de l’Union européenne via une procédure unique. Le choix dépend du territoire où vous comptez utiliser la marque et du budget disponible.

La Convention de Paris offre une possibilité de priorité internationale. Elle permet, sous condition, d’étendre une demande déposée initialement en France à d’autres offices pendant un délai fixé par la convention. Ce délai est de six mois pour l’exercice de la priorité depuis la date de dépôt initial.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Choisir des classes trop larges. Une rédaction vague des produits/services augmente le coût et réduit l’efficacité. Préférez des libellés précis et justifiés par l’usage.

Ne pas faire de recherche d’antériorité avant dépôt. Cela expose à des oppositions ou à des refus. Utilisez les outils publics ou des services spécialisés pour repérer des marques existantes proches.

Confondre mot et logo. Déposer uniquement le logo ne protège pas nécessairement l’élément verbal. Si le nom commercial est important, envisagez un dépôt pour le mot et pour le signe graphique.

Rédiger une description imprécise. Appuyez‑vous sur les libellés reconnus par l’INPI et sur l’IDGM si disponible. Cela limite les risques de litiges liés à l’étendue des protections demandées.

Cas particuliers pour petites entreprises

Auto‑entrepreneurs et sociétés unipersonnelles : la qualité du déposant doit être précise. Indiquez le nom exact qui apparaîtra comme titulaire. Vérifiez les conditions applicables aux déposants non‑résidents, telles qu’exposées par l’INPI.

Si le logo contient un élément descriptif du produit ou du service, l’INPI peut considérer ce signe moins distinctif. Dans ce cas, l’irrecevabilité partielle est possible. Les directives et les critères d’examen figurent dans la documentation INPI.

Les aides financières destinées aux PME/TPE, comme le SME Fund, nécessitent une candidature et le respect des critères définis par l’INPI. Consultez la page dédiée pour les conditions d’éligibilité et la procédure de demande.

Après le dépôt : surveiller, défendre et renouveler

Après publication au BOPI, des tiers peuvent faire opposition. La procédure d’opposition suit les règles exposées dans la publication. Si une opposition survient, des voies de contestation existent et doivent être traitées selon les règles applicables.

Mettez en place une veille sur les marques similaires pour détecter les usages susceptibles d’affecter vos droits. L’INPI propose des outils et des services, et il existe des prestataires privés qui assurent ce type de surveillance.

Renouvelez la marque tous les 10 ans si vous souhaitez conserver la protection. Les modalités de renouvellement et les délais sont décrits par l’INPI. Conservez les preuves de renouvellement et suivez scrupuleusement les échéances administratives.

Questions fréquentes

Mon logo ressemble à un autre — puis‑je déposer ?

Si une marque identique ou proche existe dans les mêmes classes, le dépôt risque d’être refusé ou d’être l’objet d’une opposition. Faites une recherche d’antériorité.

Dois‑je déposer en France puis en UE ?

Le choix dépend du périmètre commercial prévu : France uniquement ou protection pour l’ensemble de l’Union européenne.

Quel document garder après le dépôt ?

Conservez l’accusé de dépôt, la preuve de paiement et la copie de la demande.

Ressources officielles et modèles

Pages et guides officiels à consulter pour chaque étape :

• INPI — Déposer sa marque pour la procédure et la description des étapes.
• Portail e‑procédures INPI pour effectuer les démarches et recevoir les notifications électroniques.
• INPI — Tarifs des procédures et prestations et le guide « Comment déposer sa marque » pour les barèmes officiels.
• EUIPO — Taxe de dépôt UE pour les informations sur la taxe de dépôt au niveau UE.
• INPI — Dessins & modèles si la protection recherchée concerne le design produit.
• INPI — SME Fund pour les modalités des aides destinées aux PME/TPE.

Pour des libellés standardisés et des exemples de descriptions, référez‑vous à l’IDGM et aux outils proposés par l’INPI.

À découvrir également

• Coût d’un dépôt de marque INPI
• Comment déposer une marque en France : guide pratique
• Protéger sa marque