Comment déposer une marque en France : guide pratique
Julien MarchettiMis à jour le 18 septembre 2026
Ce guide explique, pas à pas, comment déposer une marque en France : quelles options s’offrent à vous (nationales, Union européenne, internationales), quelles étapes suivre sur les plateformes officielles, où trouver les tarifs officiels et comment réagir en cas d’opposition. Les informations reprises ici proviennent des sources officielles listées en fin de page et sont datées de consultation le 18/09/2026.
Pourquoi déposer une marque ?
Déposer une marque confère un droit exclusif d’exploitation sur un signe pour des produits et services déterminés. Ce droit a pour objet de protéger le signe en tant que signal commercial et d’en permettre l’exploitation par le titulaire dans les limites de la protection choisie.
Avant de choisir une voie de dépôt, la page Protéger sa marque compare les trois régimes : INPI, EUIPO et Système de Madrid.
La protection est territoriale et dépend du type de dépôt choisi : national, européen ou international. Le dépôt crée une présomption de titularité selon les règles propres à chaque office de propriété industrielle.
Ce guide informe et compare les procédures publiques. Il ne livre pas de conseil juridique personnalisé ni de promesse de résultat. Pour une stratégie sur mesure, il convient de consulter un professionnel qualifié.
Voir les fiches pratiques : « choisir son signe », « classes de Nice », « contrefaçon : que faire ? ».
Quelles options de dépôt ? (France / Union européenne / International)
Dépôt national : le dépôt d’une marque en France s’effectue en ligne sur le portail e‑procédures de l’INPI. Après dépôt, l’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) environ six semaines après le dépôt. Les modalités et conditions sont décrites sur les pages officielles INPI.
Marque de l’Union européenne (MUE) : la MUE se dépose via l’EUIPO. La démarche est centralisée et la protection couvre l’ensemble du territoire de l’Union européenne, sous réserve des règles d’examen et d’opposition propres à l’EUIPO.
Demande internationale : la voie internationale passe par le système de Madrid géré par l’OMPI. Cette procédure permet d’étendre une demande nationale ou régionale à un ensemble d’États membres selon les règles du système Madrid. La possibilité de revendiquer une priorité Paris pour un dépôt effectué antérieurement est mentionnée par INPI et doit être respectée dans les délais indiqués par les sources officielles.
Avantages
- Dépôt national via INPI
- MUE couvre l’Union européenne
Limites
- portée limitée au seul pays
- examen et opposition spécifiques à l’EUIPO
Chaque option présente des implications différentes en termes de portée territoriale, coûts et procédure. Les pages INPI, EUIPO et OMPI présentent les détails et les conditions applicables.
Étapes pratiques pour déposer une marque en France (guide pas‑à‑pas)
Préparer le signe. Vérifiez les types de signes acceptés et les règles de forme auprès de l’INPI et de l’EUIPO. Le signe peut être un mot, un logo, une combinaison, ou d’autres formes admises par les offices.
Choisir les classes. La classification de Nice sert à définir les produits et services visés. La redevance de base dépend du nombre de classes choisi au dépôt ; reportez-vous aux ressources officielles pour les références et la nomenclature.
Recherche d’antériorités. Effectuer une recherche d’antériorités aide à repérer des signes similaires ou identiques déjà enregistrés. Les bases INPI et EUIPO sont des outils référencés pour cette étape. La recherche n’empêche pas automatiquement un conflit, mais elle réduit le risque d’opposition.
Rédiger la liste de produits et services. Rédigez des libellés précis et cohérents avec la classification adoptée. Évitez les formulations trop larges ou floues qui augmentent le risque de rejet pour défaut de détermination.
Déposer en ligne. Le dépôt se réalise sur e‑procédures INPI avec paiement des redevances selon le barème officiel. Les montants exacts sont disponibles dans le PDF « Tarifs applicables au 27 avril 2026 » et sur la page EUIPO pour la MUE.
Publication au BOPI. Après examen, l’INPI publie le dépôt au BOPI environ six semaines après le dépôt selon la page officielle. Cette publication ouvre la fenêtre d’opposition prévue par la réglementation.
Phase d’opposition éventuelle. Une procédure d’opposition peut être engagée contre le dépôt ; INPI indique les délais et coûts associés dans sa documentation. En cas d’opposition, différentes options existent : réponse, accord, négociation ou recours selon la situation.
Coûts officiels et frais
Les montants des redevances officielles doivent être lus dans les documents publiés par l’INPI et l’EUIPO. Pour le barème français, se reporter au PDF intitulé « Tarifs applicables au 27 avril 2026 ». Pour la MUE, consulter la page « Tarifs et paiements » de l’EUIPO.
Des frais supplémentaires peuvent intervenir selon les suites : opposition, recours, renouvellement ou prestations particulières. Les pages officielles INPI et EUIPO listent ces frais et les conditions précises. Vérifiez la date du document consulté avant d’agir.
Délais et calendrier typique
Le calendrier de dépôt suit des étapes formelles : dépôt, examen, publication au BOPI, période d’opposition, décision finale ou enregistrement effectif. L’INPI mentionne une publication au BOPI environ six semaines après le dépôt.
Pour la MUE et la procédure internationale, l’EUIPO et l’OMPI publient des indications de calendrier adaptées à leurs processus respectifs. Reportez-vous aux pages EUIPO/OMPI pour les délais applicables et leurs éventuelles variations.
Que faire en cas d’opposition ou de conflit ?
L’INPI décrit la procédure d’opposition et ses étapes : notification, échanges entre parties, éventuelles observations et décision. Les délais et coûts applicables figurent dans la documentation INPI.
Les options pratiques sont la négociation d’un accord, la défense de la demande par des observations écrites, ou le recours selon la voie prévue par l’office. Chaque situation demande une appréciation du dossier et, si nécessaire, un conseil juridique.
Ce guide n’est pas un substitut à un conseil juridiquement personnalisé. Pour déterminer la meilleure ligne d’action, il convient d’envisager un accompagnement adapté au dossier.
Renouvellement et durée de protection
Les règles relatives à la durée légale de protection et au renouvellement figurent dans les textes et les guides officiels fournis par l’INPI et, pour les procédures internationales, par l’OMPI. Consultez les directives d’enregistrement et les documents officiels pour la formulation exacte des délais et des conditions de renouvellement.
Les modalités de paiement et les formalités à remplir au moment du renouvellement sont détaillées dans les ressources officielles citées en fin de page.
Déposer à l’étranger : Madrid vs dépôts nationaux
La procédure internationale via le système de Madrid centralise la demande et permet d’étendre la protection à plusieurs pays adhérents. Les avantages incluent la gestion centralisée des demandes ; les inconvénients peuvent être liés à l’examen national dans chaque État désigné et aux particularités locales.
L’OMPI propose un calculateur de frais pour estimer le coût d’une demande internationale. L’EUIPO et l’INPI fournissent également des fiches explicatives sur les implications pratiques.
Pour décider entre dépôt national multiplié ou procédure Madrid, comparez la centralisation administrative et les coûts selon les pays visés, en vous référant aux outils officiels.
[h2 id= »checklist »]Checklist pré-dépôt (boîte à outils)
Ce que vous devez avoir sous la main avant de déposer :
Checklist pré-dépôt (boîte à outils)
Foire aux questions
Peut‑on déposer un logo et un nom ensemble ? — Oui : la combinaison peut être déposée en une seule demande en précisant la représentation du signe et la liste des produits/services. Voir pages INPI/EUIPO pour modalités.
Que couvre une classe ? — Une classe regroupe des produits ou services selon la classification de Nice ; la description précise doit figurer dans la demande. Consultez la nomenclature officielle pour les libellés précis.
Puis‑je contester une marque enregistrée ? — Les procédures d’opposition et de contestation sont décrites par l’INPI et l’EUIPO ; elles comportent des délais et des modalités particuliers.
Coût d’une opposition ? — Les tarifs applicables sont publiés par l’INPI dans sa documentation tarifaire ; reportez‑vous au PDF et à la page officielle pour les montants exacts.
Puis‑je déposer sans avocat ? — Oui, le dépôt peut être effectué directement par le titulaire via les services en ligne des offices. Pour des situations complexes, un conseil peut être utile.
