Coût d’un dépôt de marque INPI

Coût officiel d’un dépôt de marque en ligne à l’INPI : 190 € pour la première classe ; 40 € par classe supplémentaire ; marque collective : 350 € pour la première classe. Tarifs INPI consultés — PDF « TARIFS APPLICABLES AU 27 AVRIL 2026 ».

Réponse courte : combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ?

Le tarif public pour un dépôt en ligne est établi ainsi dans la grille officielle. La redevance pour la première classe d’indexation est de 190 €. Chaque classe additionnelle entraîne une redevance de 40 €. Pour les dépôts qualifiés de marque collective ou de marque de garantie, la redevance pour la première classe mentionnée dans la grille est de 350 €.

Ces montants figurent dans le document officiel « TARIFS APPLICABLES AU 27 AVRIL 2026 » mis en ligne par l’INPI.

Montants officiels indiquésPremière classe190€Classe additionnelle40€Marque collective (1re classe)350€

Quand ces tarifs s’appliquent — dépôt, paiement et formes particulières

Les tarifs officiels s’appliquent lors d’un dépôt réalisé via le portail en ligne de l’INPI ou via les modalités indiquées par l’institut. Le dépôt se réalise sur la plateforme dédiée aux dépôts de marque : depot-marque.inpi.fr.

Le paiement de la redevance suit les modalités prévues par l’INPI. Les moyens indiqués par l’institut incluent le paiement par carte bancaire ou par le compte INPI, selon les indications figurant sur les pages d’aide et dans la documentation des procédures.

Les cas particuliers, comme le dépôt d’une marque collective ou de garantie, sont mentionnés dans la grille tarifaire officielle.

Détail des coûts officiels et variations fréquentes

La grille tarifaire officielle distingue la redevance initiale et les redevances par classe additionnelle. La redevance initiale pour la première classe est indiquée à 190 € dans le document de référence. Le coût par classe supplémentaire est indiqué à 40 € par classe. Le tarif propre aux marques collectives ou de garantie est indiqué à 350 € pour la première classe.

La grille tarifaire mentionne aussi d’autres postes de redevances applicables à certaines procédures. Si le PDF comporte des lignes concernant, par exemple, des opérations d’opposition, de régularisation ou d’autres prestations payantes, ces lignes constituent les références officielles pour ces opérations.

Avantages

• ✓Économiser sur le dépôt
• ✓Limiter les classes

Limites

• ×Risque d’exclusion
• ×Coût initial plus élevé

Pour une lecture synthétique des postes fréquents, utilisez les documents officiels qui affichent les montants et leur périmètre d’application en parallèle avec la grille tarifaire.

Coûts annexes à prévoir (non‑INPI) et précisions pratiques

Outre les redevances officielles, plusieurs coûts externes peuvent apparaître au cours d’un dépôt. Ces coûts peuvent relever de prestataires privés, de recherches payantes ou de besoins de traduction. Les coûts des prestataires privés ne figurent pas dans la documentation officielle INPI et ne sont pas repris ici sans source.

Recherche d’antériorité professionnelle : des prestataires privés proposent des services de recherche payante. La grille INPI peut mentionner des outils ou services officiels, mais les coûts des prestataires privés ne figurent pas dans la documentation officielle INPI et ne sont pas repris ici sans source. Si vous utilisez un prestataire privé, demandez un devis et vérifiez ses références.

Honoraires de conseil ou de mandataire : il s’agit d’un poste non‑INPI. Aucun chiffrage des honoraires moyens pratiqués par des mandataires ou avocats n’a été validé pour ce texte. Les montants varient selon le prestataire et ne sont cités ici que s’ils sont accompagnés d’une source datée et vérifiable.

Traduction et dépôts internationaux : le dépôt international via le système Madrid ou des démarches dans d’autres offices nationaux peut générer des coûts supplémentaires. Ces coûts ne sont pas détaillés ici sauf renvoi vers les pages officielles des systèmes concernés.

Aides et remboursements possibles : certaines aides ou dispositifs peuvent exister pour les créateurs et PME. Si une aide figure sur des pages officielles ou des dispositifs nommés par l’INPI, elle doit être vérifiée dans la documentation officielle.

Cas particuliers — étudiants, marques collectives, dépôts pour non‑résidents

La grille tarifaire de l’INPI mentionne explicitement le tarif propre aux marques collectives et marques de garantie. Le montant indiqué pour la première classe de ce type de dépôt dans la version consultée est de 350 €.

Pour les déposants non domiciliés en France, l’INPI indique les règles et éventuelles exigences liées au mandat ou à la désignation d’un représentant. Ces règles sont décrites dans la documentation INPI et doivent être consultées avant dépôt.

S’il existe des tarifs réduits spécifiques pour certains publics et si ces tarifs figurent dans la grille officielle, ils seront listés dans le PDF.

Étapes concrètes pour déposer et payer (checklist procédurale)

Où vérifier et sources

Documents et pages officielles cités pour confirmer les montants et les modalités :

• INPI — Tarifs des procédures et prestations.
• INPI — PDF « TARIFS APPLICABLES AU 27 AVRIL 2026 ».
• INPI — Déposer sa marque.
• Portail e‑procédures — dépôt de marque.
• Légifrance — Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances.
• LegalPlace — synthèse tarifaire (vérification croisée).