Guide pratique pour créer une SASU

Ce guide pratique explique, pas à pas, ce qu’est une SASU, ses règles clés et les formalités pour la constituer, avec les fiches officielles citées et une boîte à outils pour télécharger statuts et simulateurs.

Qu’est‑ce qu’une SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Elle se caractérise par la présence d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Cette structure offre une souplesse contractuelle importante pour organiser les pouvoirs, la gouvernance et les modalités de transmission des actions.

La SASU se rapproche, sur certains points, de la SAS à plusieurs associés mais conserve la singularité de l’associé unique. Les statuts déterminent librement les règles qui s’appliquent dans les limites prévues par la loi. Pour la rédaction de clauses spécifiques, il est recommandé d’utiliser des modèles et des fiches pratiques administratives.

Ce statut est souvent choisi par des porteurs de projet qui veulent séparer patrimoine personnel et patrimoine professionnel tout en gardant une organisation contractuelle souple. Les modalités précises à retenir varient selon l’objet social, la nature des apports et le projet commercial ou libéral envisagé.

Avantages et limites de la SASU

Avantages : responsabilité limitée de l’associé au montant de ses apports, grande liberté statutaire pour définir les règles de gouvernance et régime social du dirigeant assimilé salarié.

Limites fréquentes : le président mandataire social a le statut d’assimilé‑salarié et n’ouvre pas droit à l’assurance chômage en tant que mandataire social ; les cotisations sociales liées au statut dépendent des choix de rémunération et doivent être simulées auprès des organismes compétents.

Ce choix de forme juridique implique un formalisme de constitution et des obligations permanentes (tenue de comptabilité, obligations déclaratives). Il convient d’examiner les conséquences pratiques pour le projet avant de finaliser la rédaction des statuts.

Capital social : règles et choix à rédiger dans les statuts

Principe légal : le capital social d’une SASU est librement fixé par les statuts, sans capital minimum obligatoire.

Modalités de libération des apports en numéraire : les statuts précisent le montant à verser lors de la constitution. L’exemple réglementaire illustre le principe de libération partielle possible (capital déclaré de 5 000 € avec seulement 2 500 € versés à la création).

Apports en nature et apports en industrie existent également. Les apports en nature doivent être évalués et les formalités particulières prévues par le droit des sociétés sont à respecter.

Statut social du dirigeant (président)

Le président d’une SASU est rattaché au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé‑salarié. Ce rattachement implique le paiement de cotisations au régime général et une protection sociale correspondante.

À la différence du travailleur non salarié (TNS), le président assimilé‑salarié cotise selon des règles différentes et n’ouvre pas droit à l’assurance chômage en qualité de mandataire social. Pour connaître l’impact sur la rémunération nette ou le niveau des cotisations, utiliser les simulateurs officiels ou consulter les fiches dédiées.

Le choix entre se rémunérer et privilégier les dividendes change la nature et le montant des cotisations. Il est recommandé de prévoir ces choix dans les statuts ou dans une note de gouvernance et de s’appuyer sur des outils officiels pour chiffrer.

Fiscalité : IS par défaut — quand opter pour l’IR ?

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) lors de sa création.

Sous conditions, une option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) est possible pour une période limitée. Les conditions, la durée et le formalisme de l’option doivent être respectés pour que l’option soit valable.

Avant toute option, vérifier les conditions d’éligibilité et respecter les formalités et délais prescrits.

Rédiger les statuts : points obligatoires à prévoir

Les statuts doivent comporter certaines mentions obligatoires : l’objet social, la durée de la société, le siège social, le capital social, les règles de nomination et les pouvoirs du président, les modalités des apports.

Conseils rédactionnels : profiter de la liberté statutaire pour prévoir des clauses de gouvernance claires, des règles de cession d’actions et des modalités de convocation. Éviter les formulations imprécises qui créent des zones d’incertitude. Conserver les preuves d’enregistrement et d’approbation des statuts le cas échéant.

Formalités pas à pas pour immatriculer la SASU

Où déposer : le dossier s’adresse au guichet des formalités des entreprises ou au greffe compétent, ou via les portails officiels prévus à cet effet. Les modalités exactes de dépôt et les pièces attendues sont décrites par le guichet officiel.

Coûts à prévoir

Principales catégories : frais d’annonce légale, frais d’immatriculation au greffe et, si sollicité, honoraires d’un professionnel. Les tarifs des annonces légales sont réglementés et un simulateur officiel permet d’en obtenir le montant selon le département et le contenu.

Pour estimer les coûts, utiliser le simulateur officiel d’annonces légales et vérifier les frais de greffe applicables auprès du guichet des formalités compétent.

Après l’immatriculation : obligations immédiates et à 12 mois

Obligations post‑création : tenue d’une comptabilité conforme, ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité, mentions légales à apposer et déclarations fiscales à réaliser selon le régime choisi. Les obligations documentaires et fiscales doivent être respectées.

Rappels de conformité : respecter les règles d’affichage des mentions légales, tenir les livres et registres obligatoires et, le cas échéant, mettre en place les formalités liées à l’emploi de salariés.

Modèles et outils officiels (boîte à outils téléchargeable)

[p]Modèles de statuts et fiches pratiques : les pages administratives proposent modèles et notices explicatives, ainsi que des simulateurs pour chiffrer les annonces légales et d’autres formalités.[/p]