Démarrer une procédure en contrefaçon : voies et preuves

Cette fiche explique comment démarrer une procédure en contrefaçon en France, les voies procédurales possibles, les mesures probatoires et les types de preuves usuelles à constituer. Mise à jour : 04/09/2026.

Introduction : objet et périmètre

Action en contrefaçon désigne l’action destinée à faire constater une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et à obtenir des mesures de réparation ou d’interdiction. Les droits visés ici sont les marques, les dessins et modèles, les droits d’auteur et les brevets. La présente page porte sur la France et donne des pistes procédurales et des exemples de preuves courantes à rassembler pour étayer une action.

Les éléments présentés s’appuient sur la doctrine et les guides officiels cités en fin de page. Ils visent à informer le titulaire de droits ou son conseil non spécialiste sur les étapes usuelles et les précautions pratiques pour sécuriser des éléments de preuve.

La fiche ne remplace pas un avis juridique personnalisé. Pour engager des actes de procédure ou rédiger des requêtes, il est nécessaire de consulter un avocat ou un conseil en propriété industrielle mandaté.

Quelles voies procédurales pour agir ?

Plusieurs voies procédurales existent pour faire valoir un droit de propriété intellectuelle. Les voies civiles permettent d’obtenir la constatation de l’atteinte, la cessation de l’acte et une réparation. Les dispositifs provisoires peuvent être sollicités avant le jugement au fond.

Les référés et les mesures conservatoires sont des procédures destinées à préserver des preuves ou à prévenir une atteinte imminente. Elles interviennent lorsque l’urgence est invoquée et que le risque porte sur la disparition ou l’altération des éléments probatoires. Ces voies visent à obtenir des constats, des saisies ou des obligations provisoires en attendant un jugement au fond.

L’action au fond devant le juge civil poursuit des objectifs clairs : faire constater la contrefaçon, obtenir l’interdiction de l’acte et réclamer une réparation. Le juge au fond statue après instruction et peut ordonner des expertises ou des mesures d’enquête appropriées.

La saisie‑contrefaçon est une procédure civile particulière. Elle permet la saisie matérielle ou la description de produits, documents et supports susceptibles de constituer la preuve. La saisie peut comporter prélèvements, expertise et inventaire des éléments saisis afin d’établir la consistance et l’étendue de l’atteinte.

La voie pénale peut être mobilisée parallèlement dans certaines hypothèses. La plainte pénale et la constitution de partie civile ouvrent la possibilité de sanctions pénales. La saisie douanière constitue un autre instrument, notamment pour bloquer des marchandises suspectes à l’importation. Les modalités et les articulations entre civil et pénal doivent être appréciées en fonction de l’objectif recherché (sanction, cessation, réparation, ou blocage de flux).

Mesures probatoires et outils pratiques pour constituer la preuve

Plusieurs outils probatoires sont couramment utilisés en matière de propriété intellectuelle. Le constat d’huissier en fait partie. Il peut prendre la forme d’un achat‑pièce, d’un constat de site web ou d’un constat d’ouverture de colis. Ces constats servent à fixer des éléments factuels et à produire des éléments horodatés et descriptifs devant le juge.

Le constat d’huissier conserve une valeur probante lorsque sa mise en œuvre respecte la loyauté. Il faut éviter les stratagèmes déloyaux qui pourraient entraîner une remise en cause de la valeur du constat. Dans certains cas, la présence d’un expert technique lors du constat peut compléter la description et renforcer la valeur probante de l’élément constaté.

La saisie‑contrefaçon joue un rôle probatoire majeur. Elle permet de saisir physiquement des produits, d’effectuer des prélèvements et de diligenter une expertise jointe à la saisie. Les éléments saisis sont consignés et peuvent être conservés dans le cadre d’un inventaire. L’expertise qui suit la saisie détaille les caractéristiques techniques et peut établir le lien entre les éléments saisis et le droit invoqué.

Les preuves numériques réclament des précautions particulières. Les captures d’écran, les enregistrements, les métadonnées et les logs serveur peuvent être utiles, mais leur valeur probante dépend de la sécurisation et de la chaîne de possession. Les guides pratiques recommandent la formalisation par huissier ou un horodatage fiable pour limiter les contestations sur l’intégrité des fichiers.

Les demandes d’information adressées aux plateformes et aux places de marché constituent des voies rapides pour obtenir des éléments factuels ou pour provoquer le retrait de contenu. Pour certains éléments comme les noms de domaine en .fr, des procédures administratives existent et peuvent conduire à la suppression ou au transfert d’un domaine litigieux.

Preuves essentielles et modalités de sécurisation

Les preuves à constituer couvrent plusieurs catégories. Les titres et actes de propriété (dépôts, enregistrements, enveloppe Soleau) sont des pièces centrales pour établir la titularité des droits. Il est utile de pouvoir produire les certificats ou relevés officiels pertinents, datés et rangés dans une arborescence claire.

Les éléments matériels comprennent les produits, les étiquettes et les emballages. Leur collecte se fait par prélèvement, photographie et inventaire. Un inventaire détaillé des lots saisis ou acquis en achat‑pièce facilite les démarches ultérieures et les échanges avec l’expert chargé de l’analyse technique.

Les éléments numériques incluent captures d’écran, pages archivées, métadonnées et logs. Leur valeur probante varie selon la méthode de conservation. Horodatage, chaines de custody et constat d’huissier sont des mesures qui renforcent la fiabilité de ces preuves. Les extraits de marketplace ou de sites tiers doivent être accompagnés d’une traçabilité de la consultation et, le cas échéant, d’une vérification par voie d’huissier.

Les preuves commerciales et contractuelles portent sur factures, bons de commande, bons de livraison et correspondances. Ces éléments permettent de reconstituer la chaîne de distribution et de montrer l’utilisation ou la mise en circulation des produits litigieux. Ils peuvent être essentiels pour établir l’étendue du préjudice et l’implication d’acteurs tiers.

Les témoignages, déclarations de fournisseurs ou distributeurs et rapports d’expertise technique viennent compléter le dossier. Leur valeur dépend de la formalisation (écrite, signée, éventuellement sous serment) et de la transparence sur le mode de recueil.

Bonnes pratiques procédurales et risques liés à la preuve

La loyauté de la preuve conditionne son admissibilité et sa force probante. Les preuves recueillies par des stratagèmes déloyaux peuvent être écartées et entraîner des conséquences procédurales. Il convient d’opérer avec transparence et dans le respect des règles applicables.

La conservation des éléments et la chaîne de possession sont déterminantes. L’intervention d’un huissier permet souvent de formaliser la description, l’horodatage et la remise en dépôt des éléments saisis. Lorsqu’une expertise est sollicitée, le rapport d’expertise doit décrire la méthodologie et les limites de l’analyse.

Le choix entre recours civil, pénal ou administratif dépend de l’objectif : obtenir réparation, faire cesser un acte, obtenir des sanctions, ou bloquer des flux commerciaux. Cette appréciation relève d’une stratégie juridique à définir avec un conseil spécialisé, en fonction des pièces disponibles et des enjeux.

Voies extrajudiciaires et checklist d’urgence

Signaler la contrefaçon aux marketplaces, aux hébergeurs ou aux registres de noms de domaine est une action immédiate possible. Les formulaires de signalement et les dispositifs dédiés aux titulaires de droits peuvent permettre le retrait rapide de contenus ou la mise en place de mesures conservatoires provisoires.

La saisie douanière peut être sollicitée pour bloquer des marchandises suspectes à l’importation. Pour les noms de domaine en .fr, la procédure administrative correspondante permet d’engager une démarche extrajudiciaire visant la suppression ou le transfert d’un domaine litigieux.

Recourir à un huissier pour un achat‑pièce, un constat de site ou un constat d’ouverture de colis est souvent utile en urgence. Solliciter une ordonnance sur requête ou un référé technique peut permettre d’obtenir des mesures probatoires rapides avant une action au fond.

Ressources officielles

Lucas Lefevre

Journaliste · business, technologie

Lucas couvre les intersections entre le business et la technologie. Il s'assure que ses écrits reposent sur des faits vérifiés et des études de cas pertinentes, afin d'offrir une perspective informée et fiable à ses lecteurs.

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