Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 avril 2026

Les présentes CGV régissent les prestations d’accompagnement digital proposées par Access Iplaw, accessibles via le devis gratuit. Le diagnostic initial étant gratuit, les CGV s’appliquent uniquement aux prestations payantes acceptées via devis signé.

1. Prestations

Accompagnement digital B2C personnalisé : récupération de comptes, sécurisation numérique, conseil tech, formation B2C aux outils digitaux.

2. Tarification

Les tarifs sont précisés dans chaque devis personnalisé. Aucun engagement avant signature du devis par le client.

3. Délais

Les délais d’exécution sont précisés dans le devis et constituent un engagement réciproque.

4. Paiement

Modalités de paiement précisées dans le devis (virement bancaire, carte bancaire selon les cas).

5. Rétractation

Conformément au Code de la consommation, tu disposes d’un délai de 14 jours pour exercer ton droit de rétractation, sauf renoncement explicite pour exécution immédiate.

6. Responsabilité

Access Iplaw met en œuvre des moyens — pas une obligation de résultat absolu. Pour les sujets relevant de tiers (récupération chez Meta, Google, etc.), nous appliquons les procédures officielles sans pouvoir garantir le délai ou l’issue de la décision finale.

7. Litiges

En cas de litige, recherche d’une solution amiable préalable. À défaut, juridictions françaises compétentes.